CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - Croire en nous - Programme d'accompagnement parental

 

Préambule et définitions générales

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Emélie TERRET - 28 allée de la pièce du lavoir 91190 Gif sur Yvette  (SIRET : 84113552800013).

Tout utilisateur de ce site internet ou stagiaire de l’organisme de formation est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente. Ce présent document vaut contrat et lie le stagiaire à l’organisme de formation. Ces dispositions particulières de vente prévalent sur les dispositions générales.

Les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une n'entraîne pas l’invalidité des autres.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants de l’organisme de formation, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le stagiaire atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de l’organisme de formation, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome, une carte bancaire active et un compte Notion.

Pour modifier ou mettre à jour son espace stagiaire ou des données sensibles, l’organisme de formation peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le stagiaire ou l'utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation.

Il est donc primordial que le stagiaire ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

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Article 1. Les formations en ligne

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Les conditions de réservation et d’inscription sont précisées à l’article IV de ces présentes conditions générales de vente.

Les sessions de formation portent sur les points suivants :

• Intitulé du stage : CROIRE EN NOUS

• Objectifs : accompagner les parents à mieux se comprendre et ainsi mieux accompagner leurs enfants.

• Programme:  

• 1 séance de démarrage 1h30

• 1 séance individuelle avec les parents par mois, avec ou sans hypnose sur Zoom,

• un webinaire de groupe avec questions/réponses par mois sur Zoom,

• l’accès à une plateforme de formation personnalisée avec contenu vidéo, audio et écrit,

• un groupe whatsapp pour échanger entre parents.

• Dates : 6  juin - 6 septembre

• Durée : 3 mois

• Lieu : 100% en ligne - Zoom & Whatsapp

 

Article 2. La durée d’accessibilité aux formations

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Tous les stagiaires inscrits bénéficient de l’accès à la formation, ses supports de travail écrits, vidéos et audios, pour une durée de 1 an à compter de la date d'achat.

Elle prendra effet en date du 06/06/2022.

La date de fin de l’accès à la formation sera le 06/09/2022.

Pour toute modification de cette durée, par demande du client, l’organisme de formation doit donner son accord préalable, sous 7 jours, après réception d’une lettre de réclamation écrite.

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Article 3. Le paiement des formations.

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Pour la rémunération de ses missions, le stagiaire s’engage auprès de l’organisme de formation, par la présente, à lui verser ladite somme de 464,17€ HT pour un paiement en une fois ou 155,83€ HT par mois pendant trois mois pour un paiement en trois fois, pour la formation CROIRE EN NOUS.

Pour la formation CROIRE EN NOUS, la somme forfaitaire inclut : l'action de formation et l'accès à la plateforme en ligne.

TOTAL MENSUEL (si payement mensuel en 3 fois) : 155,83€ HT/ 197€ TTC

TOTAL GENERAL : 464,17€ HT / 557 € TTC.

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Les moyens de paiement acceptés par l’organisme de formation sont les cartes bancaires.

Les paiements font l'objet d'un échelonnement au fur et à mesure du déroulement de la formation, lors de la signature d'un contrat de formation professionnelle.

Il ne peut être demandé une somme supérieure à 30% du prix total de la formation, à la fin du délai de rétractation pour le stagiaire sous contrat de formation professionnelle.

L’organisme de formation s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s'engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la demande auprès de l’organisme de formation. Le cas échéant, le prix applicable pour une demande de prestation, de formation, sera le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente. Tout devis non signé a une durée de validité de 30 jours à compter de la date d’envoi.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par l’organisme de formation dans un délai déterminé.

Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

La somme correspondant au montant dû pour les séances de formation est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes de l’organisme de formation pour le stagiaire en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s'élèvent à 40€ TTC/HT.

 

Article 4. Inscription et réservation

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L’accès aux prestations de formation se réalise par le biais d’une demande émanant du stagiaire, par les biais suivants :

• Demande via un réseau social

• Demande par mail

• Demande par téléphone

• Lien d’inscription

L’organisme de formation étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions.

Pour s’assurer que les pré-requis correspondent avec le programme de formation, l’organisme de formation prévoit ceci :

• Méthodes de sélection (candidature, appel découverte...)

Avant de procéder à un achat ou une commande sur le site internet, le stagiaire est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.

Au moment de passer commande :

• Le stagiaire devra sélectionner dans son panier et/ou confirmer les éléments présents sur la page de vente.

• Il devra procéder à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté et validé les conditions générales de vente.

• Il procédera au paiement avec le moyen de double identification ou via un organisme de paiement tiers.

• Après réception de la commande, le stagiaire recevra un email automatique avec ses liens d’accès, ou les informations relatives à l’expédition de la commande. Il est essentiel que le stagiaire vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée.

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Article 5. Contractualisation obligatoire

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Tout stagiaire en formation doit signer une convention ou un contrat de formation professionnelle avec l’organisme de formation, au plus tard 14 jours avant l’accès à la formation, sauf accord expresse de l’organisme.

• La convention de formation professionnelle sera conclue nominativement avec les personnes morales déclarées (article L6353-1 du Code du Travail).

• Le contrat de formation professionnelle sera conclu nominativement avec les personnes physiques qui rejoignent la formation à titre individuel et à leurs frais (article L6353-3 et suivants du Code du Travail).

Seul le retour signé du document de contractualisation, hors cas spécifiques de financements tiers, vaudra inscription ferme et définitive du stagiaire.

Le stagiaire s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services de l’organisme de formation, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

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Article 6. Discrétion et secret professionnel

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L’organisme de formation s’engage à une politique stricte de discrétion, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat. Le stagiaire s’engage également à respecter une stricte politique de discrétion dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant l’organisme de formation.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

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Article 7. Informatiques et libertés

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L’organisme de formation s’engage à traiter les données personnelles du stagiaire ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Les données collectées sont :

• Le nom du stagiaire

• Le prénom du stagiaire

• L’adresse mail du stagiaire

• Le numéro de téléphone du stagiaire

• Les informations d’identification de son entreprise (N° SIRET…)

Le stagiaire ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de l’organisme de formation, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le stagiaire ou l’Utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de l’organisme de formation ; à l’article I des présentes conditions générales de vente.

La durée des traitements de données personnelles ne pourra dépasser 3 ans, à compter de la première collecte des données, sauf en cas de renouvellement d’intention ou de missions contractuelles.

Les données sont conservées dans l’Union européenne, dans le strict respect de la politique de confidentialité, avec les outils suivants :

• Excel

• Docs….

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Article 8. Retour des stagiaires

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Afin d’améliorer les services proposés, l’organisme de formation se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

L’organisme de formation peut revenir vers le stagiaire après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction stagiaire, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

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Article 9. Propriété intellectuelle

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Les éléments fournis par l’organisme de formation dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.

La reproduction, partielle ou totale, des supports de formation ou mis à la disposition des stagiaires ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’organisme de formation.

Chaque support de formation (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de l’organisme de formation. Cela concerne également les fiches synthèses et de travail données au stagiaire par l’organisme de formation.

Le stagiaire s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de séances de formation.

Il est strictement interdit au stagiaire de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par l’organisme de formation, sous peine de poursuites judiciaires.

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Article 10. Rupture anticipée du contrat et litige

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Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.

Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire personne physique dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai. Pour se rétracter, le stagiaire peut l’effectuer par lettre recommandée avec avis de réception, sans avoir à se justifier.

Si le stagiaire se désiste avant le début du programme de formation, et après le délai légal de rétractation, 70% du coût de la formation restera dû. 

Toute réclamation par le stagiaire doit être adressée à l’organisme de formation par écrit. L’organisme de formation dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.

La résolution unilatérale du contrat doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de préavis d’un mois. Les sommes correspondantes aux séances déjà exécutées ne seront pas rendues à la stagiaire, et une pénalité de 10% s'ajoute au montant total de la prestation.

Le stagiaire particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur nommé (Nom, adresse postale, site internet du médiateur de la consommation nommé).

Si aucune solution proposée ne convient au stagiaire avec la qualité de professionnelle et à l’organisme de formation, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui de l’organisme de formation Paris.

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Article 11. Maintenance et liens hypertextes

 

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.

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Article 12. Décharge de responsabilité

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En acceptant les présentes conditions générales de vente, je reconnais accepter les éléments suivants :

• S’engager en toute conscience et discernement concernant les risques pour sa santé mentale comme physique, pour des événements survenus au cours de la prestation.

• Prendre la responsabilité pleine et entière des dommages et accidents survenus au cours de la prestation, sans exception ni réserve, dès lors que les préconisations de l’entreprise n’ont pas été respectées à la lettre.

• Prendre connaissance des risques et dangers, fournis en annexe de cette décharge de responsabilité.

• Assumer pleinement et juridiquement les conséquences de ses choix et décisions.

• En tout état de cause, décharger de toute responsabilité l’entreprise Emélie TERRET, concernant sa participation volontaire dans l’activité de coaching parental CROIRE EN NOUS, et renoncer à exercer toute poursuite contre l’entreprise concernant les risques encourus volontairement.

J’atteste sur l’honneur avoir pris connaissance de cette décharge de responsabilité et en avoir accepté les termes en pleine conscience.

Date de la dernière mise à jour : 16/05/2022